Frais bancaires abusifs : comment vous faire rembourser ?
L'ESSENTIEL
- Les frais bancaires peuvent être abusifs pour deux raisons : soit la banque commet des erreurs qui aboutissent à une facturation erronée, soit la banque applique des tarifs qui ne respectent pas la loi.
- Si vous constatez des frais abusifs sur votre relevé bancaire, vous pouvez envoyer par recommandé une lettre à votre banquier pour contester les frais bancaires abusifs.
- Si vous n'obtenez toujours aucune réponse, vous pouvez alors vous tourner vers le médiateur bancaire, des associations de consommateurs, voire saisir le tribunal judiciaire pour fraude.
Il peut arriver d’avoir la surprise de voir dans le solde de son compte bancaire des frais auxquels on ne s’attendait pas. Ces frais bancaires peuvent parfois être abusifs. Qu’ils résultent d’une simple erreur du banquier ou non, ces frais bancaires abusifs peuvent être élevés. Mais pour pouvoir les contester et être remboursé, il faut d’abord savoir les identifier.
Comment savoir si vos frais bancaires sont abusifs ? Comment les contester ? Quels frais sont plafonnés ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur les frais bancaires abusifs !
Jurisprudence frais bancaires abusifs
📌 Rappel : les frais bancaires représentent le prix payé par un client pour la réalisation d’une opération, la fourniture d’un produit ou la mise à disposition d’un service. Ils peuvent aussi être liés à des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ou à des incidents de paiement. On emploie également les termes de commission, abonnement, cotisation pour désigner certains frais.
Avant la fin du mois de janvier de chaque année, les banques doivent envoyer à chacun de leurs clients un récapitulatif des frais facturés sur l'année précédente.
Il appartient au client de vérifier les frais bancaires qui figurent sur ce récapitulatif et de s'assurer qu'ils sont légaux et justifiés. Si vous détectez des frais abusifs, vous êtes en droit d'en demander le remboursement.
Les frais peuvent être abusifs pour deux raisons :
- soit la banque commet des erreurs qui aboutissent à une facturation erronée
- soit la banque applique des tarifs qui ne respectent pas la loi.
Voici les principaux frais bancaires plafonnés par la loi :
| Action | Tarif réglementé |
|---|---|
| Rejet de chèque | 30 € si le montant du chèque ne dépasse pas 50 €, et 50 € au-delà de 50 € |
| Rejet de prélèvement | 30 € si le montant du chèque ne dépasse pas 50 €, et 50 € au-delà de 50 € |
| Commission d'intervention | 8 € par opération (pour un maximum de 80 € par mois) |
| Frais de compte bancaire inactif | 30 € par an |
| Frais de dépassement de découvert autorisé | 8 € par opération (pour un maximum de 80 € par mois) |
| Retrait bancaire à votre banque | Gratuit |
| Relevé bancaire (hors circonstances particulières) | Gratuit |
| Incident de paiement | 20 € par incident de paiement |
| Retraits d'espèces au guichet de votre banque | Gratuit |
| Retraits d'espèces au distributeur de votre banque | Gratuit |
| Transfert ou clôture de compte | Gratuit |
| Mise à disposition de chéquiers | Gratuit |
| Opposition de carte bancaire | Gratuit |
| Opposition sur prélèvement | Gratuit |
Frais bancaires abusifs : quel recours ?
Certains frais bancaires peuvent être considérés comme abusifs dans certains cas sans qu’ils soient plafonnés légalement. On peut citer par exemple :
- les frais de désolidarisation de compte joint : si, généralement, ils sont d’une trentaine d’euros, certaines banques n’hésitent pas à monter jusqu’à 100€
- l’accès à son compte sur internet (consultation du solde, opérations bancaires en ligne…) : certains établissements bancaires le font encore payer.
Mais comment contester ces frais bancaires abusifs ? 🤔
La première option est de contacter votre banquier pour négocier avec lui. Il sera ainsi peut-être possible d’obtenir le remboursement des frais bancaires abusifs, et l’alignement des tarifs sur les autres banques.
✉️ Ensuite, si la proposition de votre banquier ne vous convient pas, vous pouvez lui envoyer par recommandé une lettre pour contester les frais bancaires abusifs. Votre courrier doit préciser :
- l'objet de votre contestation ;
- la liste des frais bancaires que vous estimez abusivement prélevés
- les éléments juridiques justifiant votre demande
- et enfin l'avertissement d'une poursuite en justice si votre demande de remboursement des frais bancaires n'est pas acceptée.
Si vous n'obtenez toujours aucune réponse, vous pouvez alors vous tourner vers le médiateur bancaire. Vous pouvez vous renseigner auprès de la Banque de France pour demander l'identité et les coordonnées du médiateur bancaire qui est rattaché à votre banque. Le processus est gratuit mais demande parfois quelques mois.
Outre le médiateur bancaire, vous pouvez également vous tourner vers une association de défense des droits des consommateurs. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (la DGCCRF) en publie la liste avec les coordonnées.
⚖️ Enfin, si le médiateur bancaire ne parvient pas non plus à parvenir à un accord au sujet des frais bancaires abusifs, vous pouvez saisir un conciliateur de justice. L'ultime recours sera la saisine du tribunal judiciaire.
Plafond frais bancaire mensuel
La loi plafonne les frais bancaires pour dépassement de découvert, rejet de chèque ou de prélèvement. Par ailleurs, les publics fragiles peuvent être protégés par une offre spécifique.
Depuis 2014, les frais prélevés pour dépassement de découvert autorisé sont effectivement plafonnés. Par ailleurs, ce plafonnement concerne les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ainsi, il limite les frais à :
- 8 € par opération et 80 € par mois
- 4 € par opération et 20 € par mois pour les détenteurs d'une offre spécifique.
Par ailleurs, des plafonds existent également pour les frais bancaires applicables aux incidents de paiement :
- 30 € dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €
- 50 € pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 €
- 20 € pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement…).
💡 Bon à savoir : les publics fragiles financièrement peuvent bénéficier d'une protection supplémentaire. En effet, depuis février 2019, les banques ne peuvent facturer plus de 25 € par mois, soit 300 € par an, au titre des incidents de paiement.
🛡 Auparavant, chaque établissement bancaire était libre de fixer ses critères pour définir ces clients en difficulté. Néanmoins, depuis le 1er novembre 2020, une loi définit ces critères. Cela concerne donc les clients connaissant des « irrégularités ou incidents » sur son compte pendant trois mois consécutifs.
Frais bancaires abusifs commission d'intervention
Une commission d'intervention (aussi appelé frais de forçage) est la somme facturée par un établissement bancaire pour chaque opération générant une irrégularité de fonctionnement du compte en banque.
⛔️ La plupart du temps, cette irrégularité est un découvert non autorisé. Il peut également s'agir d’un virement réalisé avec des coordonnées bancaires non régulières.
Une personne se retrouve en situation de découvert lorsque son compte en banque n’est pas assez approvisionné pour couvrir ses paiements. Le compte passe alors en négatif. Ceci signifie que la banque avance les paiements réalisés par le titulaire du compte. En contrepartie, l’établissement bancaire facture des agios (ou intérêts débiteurs) sur l’intégralité du découvert ainsi qu’une commission d’intervention pour toutes les opérations de paiements avancées.
Les commissions d'intervention sont aujourd'hui encadrées par la loi :
- 8 € par opération et 80 € par mois.
- 4 € par opération et 20 € par mois pour les personnes faisant face à une situation financière délicate.
💸 Notez cependant que la commission d’intervention est facturée seulement pour un découvert non autorisé. En effet, le titulaire d’un compte peut bénéficier d’une autorisation de découvert s’il l’a négocié au préalable avec son conseiller bancaire. Une commission d’intervention est donc perçue par l’établissement bancaire lorsqu’un paiement entraîne un découvert n’étant pas autorisé, mais également lorsque le découvert dépasse le montant autorisé.
Quelle est la différence entre commission d'intervention et agios ? 🤔
Une commission d’intervention est une somme fixe prélevée à la suite d’un découvert sans autorisation. Les agios représentent quant à eux un pourcentage du découvert bancaire. Ce pourcentage est perçu tous les trimestres.
Si le titulaire du compte fait face à un découvert non autorisé, il devra cumuler agios et commission d’intervention.