Démission dans la fonction publique

L'essentiel

Lorsque vous souhaitez quitter votre fonction, vous devez l’exprimer de manière non équivoque auprès de votre administration.
Vous devez impérativement rédiger une lettre de démission.
Votre démission prend effet à la date fixée par l’administration.
À partir du moment votre démission est acceptée par l’administration, vous perdrez votre statut de fonctionnaire de manière irrévocable.
Lorsque votre démission est légitime, vous avez le droit aux allocations chômage.

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez quitter votre poste ? Quelles sont les règles à respecter ? À quel moment est-il possible de démissionner ? Effectivement, les conditions et la procédure de démission pour un agent public sont différentes de celles pour un salarié dans le privé. Rassurez-vous, voici les points essentiels pour mener à bien votre démission.

Comment démissionner en étant fonctionnaire ?

✍️ Lorsque vous avez pris la décision de quitter votre fonction, vous devez l’exprimer clairement et de manière non équivoque auprès de votre administration. En tant que fonctionnaire (titulaire, stagiaire ou contractuel), vous devez impérativement rédiger une lettre de démission. Cette formalité n’est pas toujours obligatoire pour les salariés du secteur privé. Vous pouvez envoyer la lettre de démission par courrier recommandée avec accusé de réception ou la remettre en mains propres.

⌛ Quel délai entre la lettre de démission et la date souhaitée de départ ?

fonctionnaire titulaire	fonctionnaire stagiaire	contractuel
pas de délai fixé	1 mois dans la FPE et FPH ; pas de délai fixé dans la FPT	le délai de prévis dépend de votre anciennté de service (tous contrats compris) : moins de 6 mois ➡️ 8 jours entre 6 mois et 2 ans ➡️ 1 mois plus de 2 ans ➡️ 2 mois

À la suite de votre demande, l’administration est tenue de vous répondre :

dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre demande, lorsqu'il s'agit de la fonction publique d’État
dans un délai d’1 mois suivant la réception de votre demande, lorsqu'il s'agit de la fonction publique territoriale ou hospitalière.

🤐 Si vous êtes titulaire ou stagiaire, l’absence de réponse ne vaut pas rejet. Si l’administration ne parvient pas à vous fournir une réponse dans le délai imparti, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

En cas de refus, vous pouvez saisir la Commission administrative paritaire (sauf si vous êtes titulaire dans la fonction publique hospitalière).

⌚Votre démission prend effet à la date fixée par l’administration en prenant considération votre date de départ souhaitée.

Attention : à partir du moment votre démission est acceptée par l’administration, vous perdrez votre statut de fonctionnaire de manière irrévocable. Si vous changez d’avis plus tard, vous devez repasser le concours ou être recruté à nouveau.

Comment rédiger une lettre de démission de la fonction publique ?

Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter lors de la rédaction d’une lettre de démission. Vous pouvez utiliser le modèle de la lettre mis en disposition par le Service public.

📝 Rappel : pour des raisons de preuve, il est essentiel d'inclure certains éléments dans votre lettre :

votre volonté non équivoque de quitter définitivement votre fonction par le biais d'une démission
votre volonté d'être radié des cadres de la fonction publique (pour un fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel)
la date de départ souhaitée
votre signature.

Bon à savoir : vous n’êtes pas obligé de donner les raisons pour lesquelles vous démissionnez.

Comment quitter la fonction publique et toucher le chômage ?

💰 En principe, vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation chômage si vous démissionnez. Cependant, dans certains cas, votre démission peut être qualifiéé légitime.

Dès lors, vous pouvez percevoir l'Allocation chômage d'aide au retours à l'emploi (ARE).

À noter : vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARE lorsque vous êtes en abandon de poste.

📌 ATTENTION : les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes avant ou à partir du 1^er novembre 2019, elles diffèrent également selon votre âge.

avant novembre 2019	après novembre 2019
vous devez justifier d'une période minimale de travail de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois	vous devez justifier d'une période minimale de travail de 6 mois ou 910 heures dans les 24 derniers mois

☑️ Durée de versement de l'ARE avant novembre 2019

Âge	Durée d'emploi (pendant les 36 mois précédents) et durée d'indemnisation maximum
Moins de 53 ans	moins de 4 mois ➡️ pas d'indemnisation entre 4 mois et 2 ans ➡️ égale à la durée d'emploi plus de 2 ans ➡️ 2 ans (730 jours)
Entre 53 et 54 ans	moins de 4 mois ➡️ pas d'indemnisation Entre 4 mois et 3 ans ➡️ égale à la durée d'emploi plus de 3 ans ➡️ 913 jours
55 ans ou plus	moins de 4 mois ➡️ pas d'indemnisation entre 4 mois et 3 ans ➡️ égale à la durée d'emploi plus de 3 ans ➡️ 36 mois (1 095 jours)

☑️ Durée de versement de l'ARE depuis novembre 2019

Âge	Durée d'emploi (pendant les 24 mois précédents)et durée d'indemnisation maximum
moins de 53 ans ans	moins de 6 mois➡️ pas d'indemnisation plus de 6 mois ➡️ 182 jours calendriers minimum, 730 jours calendaires maximum
entre 54 et 55 ans	moins de 6 mois ➡️ pas d'indemnisation plus de 6 mois ➡️ 182 jours calendriers minimum, 913 jours calendaires maximum
plus de 55 ans	moins de 6 mois ➡️ pas d'indemnisation plus de 6 mois ➡️ 182 jours calendriers minimum,1095 jours calendaires maximum