Délit d'initié : éléments caractéristiques et sanctions
Le délit d'initié : définition
Le délit d'initié est une infraction financière prévue à l'article 465-1 du code monétaire et financier.
Il s'applique si l'on est en présence d'un émetteur d'instruments financiers, par exemple :
- une société qui émet des actions ou des obligations,
- un fonds d'investissement qui émet de parts.
En revanche, il est indifférent que l'émetteur soit "coté" ou non.
L'infraction consiste dans le fait, pour une personne particulière, (appelée initié ou incitateur), de faire sciemment usage d'informations privilégiées pour réaliser des opérations sur les instruments financiers concernés. Les poursuites pénales visent l'initié ou l'incitateur.
Qui peut commettre le délit d'initié ?
Les textes visent plusieurs personnes. Ce sont les seules qui sont concernées par le délit d'initié. Il s'agit :
- des initiés de différents "niveaux" (degré de proximité avec l'information),
- dans une moindre mesure des incitateurs.
Qui est considéré comme un initié ?
Il y a d'abord les initiés primaires :
- le directeur général,
- le président,
- un membre du directoire,
- le gérant,
- un membre du conseil d'administration,
- un membre du conseil de surveillance.
L'initié doit être en fonction au sein de l'émetteur concerné par une information privilégiée. Il peut également s'agir d'une personne qui exerce une fonction équivalente aux précédentes, sans le titre.
Il y a également les initiés secondaires :
- une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation,
- la personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit.
On trouve enfin les initiés tertiaires : toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause. L'ensemble des initiés encourt désormais les mêmes sanctions.
Qui sont les incitateurs ?
Il s'agit de toute personne qui recommande la réalisation d'opérations sur des instruments financiers auxquels se rapporte une information privilégiée. Il existe un délit autonome punissant le fait d'inciter à la réalisation de telles opérations sur le fondement de l'information privilégiée.
Quels sont les éléments caractéristiques du délit d'initié ?
Plusieurs éléments composent le délit d'initié. Les poursuites pénales ne sont pas possibles s'il manque un seul élément.
Une information privilégiée
Pour cette notion, le code monétaire et financier renvoie au droit européen (Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014).
Il s'agit concrètement :
- d'une information au sujet d'instruments financiers,
- à caractère précis,
- dont la publication est susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers.
L'information peut concerner, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs et instruments financiers
L'exploitation de l'information privilégiée
Par ailleurs, il est nécessaire que l'information soit exploitée, c'est-à-dire que son détenteur l'ait utilisée.
L'auteur peut utiliser l'information pour son compte ou un tiers, soit directement, soit indirectement.
L'utilisation consiste dans le fait de :
- réaliser une ou plusieurs opérations financières,
- d'annuler un ordre passé par l'initié avant la connaissance de l'information privilégiée,
- de modifier un ou plusieurs ordres passés par l'initié avant la détention.
Le fait que l'auteur ait tiré un profit de l'infraction est indifférent.
Connaître une information privilégiée n'est, en revanche, pas constitutif du délit d'initié.
L'infraction a pour but de sanctionner le comportement de "dîner en ville". Elle sanctionne les initiés trop bavards.
L'exploitation en connaissance de cause
Quelles sont les sanctions du délit d'initié ?
Les sanctions pénales
La peine en cas de délit d'initié est de 5 ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende. Ce montant peut être porté jusqu'à 10 fois le montant de l'avantage retiré, sans que l'amende puisse être inférieure à l'avantage.
La peine est identique en cas de tentative (article L.465-1 du code monétaire et financier).
Les sanctions administratives
Les faits constitutifs du délit d'initié peuvent constituer également un manquement d'initié. Il s'agit de l'équivalent administratif pour lequel l'Autorité des marchés financiers (AMF) est compétente.
Les poursuites pénales ne sont plus possibles si l'AMF a déjà engagé des poursuites. Réciproquement, l'AMF ne peut plus agir si le procureur a commencé à poursuivre.
Comment porter plainte pour délit d'initié ?
Vous pouvez porter plainte pour délit d'initié.
Pour cela, rendez vous au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne pour éviter l'attente sur place.
Vous pouvez également envoyer un au Parquet National financier (PNF). L'article 705 du code de procédure pénale prévoit ainsi une compétence particulière du PNF en matière de délit d'initié.
Le lettre doit, comporter une description précise des faits :
- date,
- lieu,
- circonstances de leur commission.
Elle est adressée par courrier postal à l’adresse :
Parquet National Financier
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS Cedex 17
A la suite de la plainte, il peut y avoir ouverture d'une enquête. L'issue de procédure pénale pourra être la condamnation de l'auteur infraction pénale.
