Convention collective bureau d'étude technique : que prévoit-elle ?
- La convention collective des bureaux d'études techniques est applicable aux salariés des entreprises dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, aux cabinets d'ingénieurs-conseils et aux entreprises d'organisation de foires et salons.
- Ce texte prévoit des dispositions plus favorables que le Code du travail, notamment en matière de préavis, d'arrêt maladie, de congés payés, ou encore de RTT.
- Par ailleurs, ce texte prévoit une grille de salaire adaptée à chaque salarié. Ainsi, depuis novembre 2020, le salaire plancher mensuel dans la branche est de 1558,80 € pour les ETAM et de 1983,60 € pour les cadres.
La convention collective des bureaux d'études techniques est un accord signé par les partenaires sociaux de cette branche. Elle porte sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. Elle est également appelée « convention Syntec ».
Vous travaillez dans un bureau d'études techniques ? Que prévoit la convention qui s'applique à votre secteur ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la convention collective des bureaux d'études techniques !
Convention collective bureau d'étude technique et préavis
📄 La convention collective Syntec est un type d'accord collectif. Elle est donc applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Par ailleurs, elle définit le statut des membres du personnel des entreprises dont l'activité principale est une activité de :
- ingénierie
- conseil
- services informatiques
- cabinets d'ingénieurs-conseils
- entreprises d'organisation de foires et salons.
👉🏻 Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter gratuitement le texte intégral de la convention.
Selon le Code du travail, si vous possédez un contrat de travail, vous avez le droit de démissionner du poste que vous occupez. Par ailleurs, vous devez respecter un préavis de démission.
En fait, le préavis est la période comprise entre l’annonce de son départ prochain et la date effective où il va remballer ses affaires et quitter l’entreprise. Durant cette période, l’employé en question continue à occuper son poste et percevoir une rémunération.
Cependant, la durée du préavis de démission varie en fonction de la convention collective qui régit le contrat du salarié. Généralement, cette période de temps varie d’une semaine à trois mois.
📅 La convention Syntec indique que la durée du préavis de base, aussi bien pour une démission que pour un licenciement, est de 1 mois. Cette durée peut être supérieure à 1 mois si vous trouvez un accord avec votre employeur.
Il existe quelques autres règles spécifiques :
- la durée du préavis ne doit pas être inférieure à 2 mois pour les employés ayant au moins 2 ans d'ancienneté
- de plus, pour les salariés ETAM (c’est-à-dire toutes les fonctions d’employés, de techniciens et d’agents de maîtrise) la durée du préavis de démission est fixée à 2 mois, quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise.
Convention collective bureau d'étude technique : quel salaire ?
Si vous travaillez dans un secteur soumis à la convention collective Syntec, votre rémunération est établie sur la base d’une grille de salaires.
Ladite convention prévoit un complément de salaire pour les salariés ETAM des coefficients 230 à 500, et pour les cadres des coefficients de 95 à 270. Le but est d'augmenter les revenus des salariés les moins rémunérés de la grille.
👉 Voici la grille de salaire concernant les salariés ETAM :
| Position | Coefficient | Valeur du point | Montant |
|---|---|---|---|
| 1.1 | 230 | 3,11 € | 1 558,80 € |
| 1.2 | 240 | 3,10 € | 1 587,50 € |
| 1.3 | 250 | 3,10 € | 1 618,50 € |
| 2.1 | 275 | 3,03 € | 1 683,75 € |
| 2.2 | 310 | 3,02 € | 1 786,70 € |
| 2.3 | 355 | 3,02 € | 1 922,60 € |
| 3.1 | 400 | 3,01 € | 2 059,80 € |
| 3.2 | 450 | 3,01 € | 2 210,30 € |
| 3.3 | 500 | 3,00 € | 2 355,80 € |
👉 Et voici la grille de salaire qui concerne, à l'inverse, les cadres :
| Position | Coefficient | Valeur du point | Montant |
|---|---|---|---|
| 1.1 | 95 | 20,88 € | 1 983,60 € |
| 1.2 | 100 | 20,88 € | 2 088,00 € |
| 2.1 | 105 | 20,82 € | 2 186,10 € |
| 2.1 | 115 | 20,82 € | 2 394,30 € |
| 2.2 | 130 | 20,82 € | 2 706,60 € |
| 2.3 | 150 | 20,82 € | 3 123,00 € |
| 3.1 | 170 | 20,53 € | 3 490,10 € |
| 3.2 | 210 | 20,53 € | 4 311,30 € |
| 3.3 | 270 | 20,53 € | 5 543,10 € |
💰 Ainsi, depuis novembre 2020, le salaire plancher mensuel dans la branche est de 1558,80€ pour les ETAM et de 1983,60 € pour les cadres.
Convention collective bureau d'étude technique et arrêt maladie
En cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médial, les ETAM, ingénieurs et cadres reçoivent un complément de salaire de leur employeur. Cette somme s'ajoute aux indemnités journalières pour maladie versées par la Sécurité Sociale.
Attention ⚠️ : pour bénéficier de ce dispositif, vous devez justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Pour les ETAM, l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale est versée dans les conditions suivantes :
| Ancienneté | Montant du salaire maintenu |
|---|---|
| Entre 1 et 5 ans d'ancienneté | L'ETAM bénéficie : – d'1 mois à 100% des salaires bruts – puis de 80% des salaires bruts pendant 2 mois. |
| Supérieure à 5 ans d'ancienneté | Il bénéficie : – de 2 mois à 100% des salaires bruts – puis de 80% des salaires bruts pendant 1 mois. |
En revanche, si vous êtes cadre ou ingénieur, vous bénéficierez d'un maintien de salaire à 100% pendant 3 mois.
⏳ Notez que ce maintien de salaire débute dès votre 1er jour d'absence. Cela signifie qu'aucun délai de carence ne s'applique. C'est l'un des avantages dont vous fait bénéficier votre convention collective Syntec puisque, habituellement, un délai de carence de 7 jours est prévu pour chacun des arrêts de travail.
Convention collective bureau d'étude technique et congés payés
📌 Rappel : tous les salariés bénéficient de 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif (soit 25 jours par an). Ces congés payés s'acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
En fonction de l’ancienneté, d’autres jours de congés payés ouvrés sont accordés :
- 1 jour supplémentaire après une période de 5 ans d’ancienneté
- 4 jours après 20 années.
Lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés soit prise en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, des jours de congés supplémentaires doivent être attribués (1 à 2 jours selon les cas).
🔐 Par ailleurs, l'employeur peut procéder à la fermeture totale de l'entreprise dans une période située entre le 1er mai, et le 31 octobre. Dans ce cas, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année.
S'il n'y a pas de fermeture totale, les congés doivent être établis par roulement. Dans ce cas, l'employeur fixera alors les dates individuelles des congés après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service.
Convention collective bureau d'étude technique : RTT
Les RTT (Réductions du Temps de Travail), sont des jours de repos octroyés à certains salariés dans le but de compenser un temps de travail supérieur à 35 h par semaine. Ils ne sont toutefois pas à confondre avec les jours de récupération d’heures supplémentaires.
🏖 S'agissant des RTT, la convention Syntec prévoit un principe d’un volume horaire hebdomadaire de 35 à 38 heures 30. La convention impose à ses signataires l’instauration d’un système de modulation du temps de travail. L'objectif consiste à octroyer une juste compensation aux salariés qui dépassent les 35 heures de travail hebdomadaire.
Chaque entreprise signataire de la convention Syntec a le choix entre deux modes de calcul de RTT :
- calcul au forfait jours : le nombre de RTT s’obtient en déduisant du nombre de jours dans l’année la somme du nombre des jours travaillés, jours en weekend, congés payés et jours fériés ouvrés. Par exemple, en 2020, les salariés couverts par la convention Syntec avaient droit à 10 jours de RTT.
- ou calcul au forfait heures : ce forfait calcule les RTT en fonction du nombre réel d’heures de travail. Il suffit alors d’additionner les heures de travail accomplies chaque semaine au-delà de 35 heures pour obtenir les droits en RTT.