Comment fonctionne la donation avec réserve d'usufruit ?

Vous souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit ? Vous avez reçu une donation, mais le bien comporte une réserve d'usufruit ou vous êtes bénéficiaire usufruitier d'un bien dont une autre personne est propriétaire ? Mais, vous ne savez pas comment fonctionne exactement la réserve d'usufruit, quels en sont les avantages et les inconvénients ? Pas de panique : on vous explique de quoi il s'agit !

Qu'est-ce une donation avec réserve d'usufruit ?

🎁 La donation est acte de transfert volontaire de votre patrimoine vers un bénéficiaire de votre choix. Or, cette donation peut porter sur chacune des différentes composantes de la propriété.

Effectivement, la propriété se divise principalement en deux composantes, à savoir :

• l'usufruit, qui correspond au droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus
• la nue-propriété, qui correspond au droit de disposer du bien (c'est-à-dire de le vendre, de le donner, etc.).

Lorsque ces deux prérogatives sont séparées, on parle d'un démembrement de propriété.

Attention ⚠️ : il ne faut pas confondre « usufruit » et « droit d’usage et d’habitation ». Autrement que l’usufruit, le droit d’usage et d’habitation est attaché au bénéficiaire, qui pourra alors l’occuper mais pas le louer.

🔦 Pour un logement, cela signifie que :

• l'usufruitier peut occuper le logement à titre personnel ou le louer à une autre personne en en percevant le loyer
• le nu-propriétaire dispose du droit de transmettre sa propriété, mais ne peut pas venir entraver les droits de l'usufruitier.

Bon à savoir 📝: l'usufruit peut aussi être transmis au cours d'une donation partage.

L'usufruit peut être attribué à une personne pour une certaine durée prédéterminée ou être viager, c'est à dire durer jusqu'au décès de son bénéficiaire.

⏳ Ce n'est qu'à l'extinction du droit d'usufruit, c'est à dire après écoulement de la durée prédéterminée ou au décès du bénéficiaire de l'usufruit, que le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien.

Il dispose, autrement dit, tant de l'usufruit que de la nu-propriété de l'immeuble. Cette transition s'opère de façon automatique : aucune taxation ou formalité supplémentaire n'est nécessaire.

Quel est l'intérêt d'une donation avec réserve d'usufruit ?

👉 Lorsque vous procédez à une donation avec réserve d'usufruit, vous avez la possibilité de :

• conserver la jouissance du bien, c'est-à-dire le droit d'y habiter ou d'en percevoir les loyers
• tout en limitant les droits de mutation à payer.

Autrement dit, la réserve d'usufruit permet d'anticiper sur votre héritage, tout en bénéficiant de la possibilité de continuer à habiter dans votre logement ou de le louer. Vous préparez ainsi la transmission de votre patrimoine.

💰 Cela vous permet de limiter les droits de mutations (droits de successions qui sont demandés dans le cadre d'un héritage ou droits de donation qui sont demandés dans le cadre d'une donation). Effectivement, la nue-propriété correspond à une fraction de la valeur de la propriété entière.

Cette fraction dépend en réalité de l'âge de l'usufruitier, mais est de fait moins élevée que la valeur en pleine propriété :

Âge de l'usufruitier	Valeur de la nu-propriété :
21 ans révolus	10 % du prix
31 ans révolus	20 % du prix
41 ans révolus	30 % du prix
51 ans révolus	40 % du prix
61 ans révolus	50 % du prix
71 ans révolus	60 % du prix
81 ans révolus	70 % du prix
91 ans révolus	80 % du prix
Plus de 91 révolus	90 % du prix

Bon à savoir 📝: dans le cadre d'une succession, vous avez hérité d'un bien en indivision avec usufruit ? Voilà ce qu'il faut savoir !

Quels sont les frais de notaire pour une donation ?

👨‍⚖️ La donation avec réserve d'usufruit doit être faite auprès d'un notaire. Or, tout acte notarié demande le paiement de frais de notaire.

En principe, ces frais doivent être pris en charge par le bénéficiaire de la donation. Cependant, si le donataire est d'accord, il peut également les prendre en charge.

Donation et fiscalité

🔦 Certaines donations profitent d'abattements, c'est-à-dire qu'elles ne sont soumises à des taxes qu'à partir d'un certain montant. Ainsi, lorsque la donation est en faveur de :

• l'un de vos enfants, elle n'est taxée qu'à compter de 100 000 €
• votre conjoint, marié ou pacsé, elle n'est taxée qu'à compter de 80 724 €
• l'un de vos petits-enfants, elle n'est taxée qu'à compter de 31 865 €
• l'un de vos arrières-petits-enfants, elle n'est taxée qu'à compter de 31 865 €.

Bon à savoir 📝: l'abattement s'applique par période de 15 ans.

Au-delà de ces abattements, les donation sont imposées selon un barème d'imposition qui varie en fonction du lien de parenté. Ainsi, il varie de 5 à 45 % pour les enfants ou conjoints et peut atteindre les 60 % pour les bénéficiaires sans lien de parenté.

Donation et frais de notaire

💰 A cela se rajoutent des frais de notaire, qui varient en fonction du montant de la donation. Ces frais sont dégressifs et suivent le barème suivant :

Montant de la donation	Frais de notaires
De 0 à 6 500 €	4,931 %
De 6 501 à 17 000 €	2,034 %
De 17 001 à 60 000 €	1,356 %
Plus de 60 000 €	1,017 %