L'ESSENTIEL
- Vous souhaitez acheter un véhicule auprès d'un négociant auto. Si le véhicule est défaillant, vous pouvez faire jouer la garantie des vices cachés.
- Le négociant auto a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance responsabilité civile d'exploitation.
- Si le négociant a le statut d'auto-entrepreneur, il a doit également souscrire les mêmes garanties qu'un négociant auto classique.
Vous souhaitez acheter un véhicule auprès d'un négociant auto ? Cependant, vous vous demandez quelles sont les garanties que vous avez en cas de problème ? Pas de panique, on vous explique tout !
La garantie négociant auto
🚙 Le négociant automobile est un intermédiaire entre un vendeur et un potentiel acheteur. Il perçoit une commission sur la vente de chaque voiture.
Lorsque vous confiez votre véhicule à un négociant auto, il est responsable des dommages causés à votre ancien véhicule. Par conséquent, votre assurance auto n'intervient plus.
Le négociant auto doit donc disposer d'une assurance auto pour tous les véhicules qui lui sont confiés.
Si vous achetez une voiture auprès d'un négociant auto, et que des dysfonctionnements techniques apparaissent après la vente, le négociant auto est responsable. Il dispose alors d'une garantie mécanique. Effectivement, il garantie le véhicule contre les vices cachés.
En cas de problème, vous pouvez activer la garantie des vices cachés. Vous avez alors 2 ans à compter de la découverte du vice pour faire jouer cette garantie.
🚨 ATTENTION : Si vous avez eu connaissance du vice lors de la vente, vous ne pouvez pas actionner la garantie des vices cachés.
Si vous faites jouer la garantie des vices cachés, vous avez plusieurs options :
- vous pouvez décider de rendre le véhicule défectueux et obtenir le remboursement du prix d’achat.
- vous pouvez choisir de garder le véhicule et d’obtenir une réduction du prix d’achat.
Le négociant auto garantit :
- les dommages causés à ses véhicules (ceux qui lui appartiennent et ceux qui lui sont confiés à la vente) ;
- les locaux et le mobilier d'exploitation.
🛠 Un négociant automobile peut également effectuer des réparations sur les véhicules. Dans ce cas, vous pouvez également engager sa responsabilité de réparateur.
L'assurance multirisques des professionnels de l'automobile
Le négociant auto doit être protégé en cas de problème. Les assureurs proposent alors des assurances multirisques pour les négociants automobiles.
💡Ces assurances comportent plusieurs garanties concernant la perte d'exploitation, les défaillances sur les véhicules qui lui sont confiés… Le négociant auto est également soumis à une obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro). La RC pro couvre financièrement le négociant lorsqu’il cause un dommage à autrui (client, fournisseur, salarié) du fait des prestations qu’elle exécute.
Le négociant doit aussi souscrire une assurance responsabilité civile d'exploitation. L’assurance responsabilité civile exploitation couvre les conséquences pécuniaires des dommages survenant à l’occasion de la vie courante de l’entreprise (par exemple, lorsqu’un client glisse dans les locaux de l’entreprise et se blesse).
Les assureurs proposent alors des contrats d'assurance négociant auto multirisques. Ils comportent alors une garantie couvrant la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile exploitation.
🚨 ATTENTION : les assureurs sont réticents à couvrir ces risques pour un négociant auto débutant. Notamment lorsque le négociant auto a le statut d'auto-entrepreneur/micro-entreprise.
L'assurance voiture pour auto-entrepreneur
🔎 Le négociant auto peut avoir le statut d'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur. Dans ce cas, il a les mêmes obligations que les autres négociants auto, cependant son chiffre d'affaires est limité.
Il n'y a pas de contrat d'assurance spécifique à l'auto-entrepreneur. De plus, en tant que professionnel automobile, il a les mêmes obligations et devoirs qu’un négociant classique. Par conséquent, il doit souscrire les mêmes garanties, une assurance responsabilité civile professionnelle, et une assurance responsabilité civile d'exploitation.
💡Les assurances peuvent diminuer le montant de la prime d'assurance, car les auto-entrepreneurs ont moins de clients, et donc moins de risques que les négociants auto classiques.