Article 122-7 du code pénal : les conditions de l'état de nécessité
Comment définir l'état de nécessité ?
L'état de nécessité est une cause d'irresponsabilité pénale. Il est défini à l'article 122-7 du code pénal.
C'est la situation d'une personne tenue, pour éviter la réalisation d'un danger, de commettre une infraction.
Exception au principe de la responsabilité pénale, cette notion consacre le droit, par exemple, de voler un extincteur pour éteindre un incendie.
Quelles sont les conditions de l'article 122-7 du code pénal ?
L'article 122-7 du code pénal pose deux conditions concernant le danger et la réaction à celui-ci.
Un danger actuel ou imminent
La personne qui invoque l'état de nécessité doit avoir réagi à un danger « actuel ou imminent ». Il faut donc, soit être en présence d'un danger, soit que celui-ci soit certain. Cela exclut un péril simplement futur et hypothétique.
Par exemple, à propos du fauchage de maïs OGM, les tribunaux ont décidé que la crainte soulevée ne constitue pas un danger actuel ou imminent.
L'individu ne doit pas s'être placé lui-même en situation de danger. Ainsi ne justifie pas d'un danger actuel et imminent le chasseur qui abat une ourse protégée alors qu'il s'était mis en danger.
Une réaction nécessaire et proportionnée
L'acte accompli face au danger doit être nécessaire à la sauvegarde de la personne ou d'un bien. Les moyens employés doivent être en outre proportionnés à la gravité de la menace. On retrouve ici des conditions communes avec la légitime défense.
L'état de nécessité justifie par exemple le fait, d'abattre un chien qui agressait son propre animal, le moyen de défense n'étant pas disproportionné. La valeur sociale sauvegardée doit enfin avoir été supérieure à la valeur sacrifiée par la commission de l'infraction.
Exemples d'application de l'article 122-7 du code pénal
Dans un cas général
L'excès de vitesse du médecin appelé d'urgence auprès d'un patient gravement blessé peut trouver une justification. Le moyen est ici sans disproportion avec le but ce qui justifie l'application de l'article 122-7 du code pénal.
En matière de squat l'état de nécessité peut également exister. Le père de deux enfants et habitant dans un baraquement insalubre, dans l'impossibilité de trouver un logement alentour se trouve ainsi en état de nécessité.
Il existe désormais un texte spécial (article 622-4, 3°, du CESEDA) mais auparavant l'état de nécessité était retenu en cas d'aide apportée dans un but exclusivement humanitaire, y compris à des personnes en situation irrégulière.
En revanche, il n'y a pas état de nécessité, en cas de chiens de chasse abattus alors qu'ils avaient pénétré dans un enclos où se trouvaient des ânes qu'ils n'avaient menacés à aucun moment.
En cas de vol
L'application la plus fréquente de l'article 122-7 du code pénal concerne le vol à l'étalage. Pour rappel, le danger doit être imminent et actuel et la réaction nécessaire et proportionnée.
Ainsi, l'état de nécessité ne justifie pas un vol s'il a pour but d'améliorer le quotidien.
C'est le cas d'une mère qui, ayant de l'argent sur son compte bancaire, avait volé de la viande. Ce vol n'avait en effet pour but que d'améliorer le quotidien et l'état de santé de la mère et des enfants n'était pas en danger.
En revanche, il est retenu pour un père de famille privé d'emploi et menacé d'expulsion, qui avait soustrait de l'eau à l'aide d'un branchement frauduleux. L'infraction peut être considérée comme socialement utile parce qu'indispensable à la survie de sa famille.
Quels sont les effets de l'état de nécessité ?
La personne qui invoque l'état de nécessité fait l'objet de poursuites pour une infraction. Si le tribunal retient l'état de nécessité, il n'y a plus d'infraction. En effet, l'article 122-7 du code pénal prévoit une irresponsabilité pénale.
En revanche, contrairement à l'état de légitime défense, l'article 122-7 du code pénal ne fait pas obstacle à la responsabilité civile. Ainsi, l'auteur des faits doit indemniser la victime le cas échéant.
Quelle est la différence entre la légitime défense et l'état de nécessité ?
L'état de nécessité présente des ressemblances avec la légitime défense. Cette dernière pourrait d'ailleurs n'être qu'un cas particulier de la légitime défense.
En effet, les conditions des deux états s'articulent autour de deux éléments. La légitime défense requiert une agression suivie d'une riposte alors que le second suppose un danger que l'agent s'efforce de neutraliser par une réaction.
Toutefois, en cas d'état de nécessité, le danger provient de circonstances autres qu'une agression humaine. Ainsi, la menace provenant d'un animal engendre l'application de l'article 122-7 du code pénal. Sinon il s'agit de l'état la légitime défense.