Annulation commande

Vente à distance et annulation de commande

Lorsque vous commandez un bien par l'intermédiaire d'un téléphone ou via internet, vous réalisez ce que l'on appelle une vente à distance. Or, étant donné que vous n'avez pas la possibilité de voir le produit avant de procéder à l'achat, et que vous ne savez pas toujours avec qui vous concluez un contrat lors de ce type de vente, la loi vous accorde une protection particulière.

Cette protection particulière oblige non-seulement le vendeur à vous fournir des informations claires et précises sur le bien ainsi que sur les modalités de la livraison, elle l'oblige également à vous laisser un délai de rétractation.

Ce délai vous permet de changer d'avis dans un délai de 14 jours, sans avoir à vous justifier auprès du vendeur. Autrement dit, ce délai vous permet d'annuler librement votre commande au cours des 14 premiers jours.

Il vous suffit, pour cela, de remplir le formulaire fourni obligatoirement par le professionnel. À partir de là, vous disposez d'un délai de 14 jours pour lui renvoyer le produit dans son état d'origine.

Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre lettre de rétractation. En cas de retard non justifié, les sommes dues par le vendeur sont automatiquement majorées.

Vous ne parvenez pas à obtenir de remboursement ? Pensez-alors à écrire une lettre de mise en demeure au vendeur. Si cette dernière reste sans réponse, vous avez la possibilité de saisir un médiateur ou de saisir le tribunal judiciaire.

Mais attention, il existe toutefois un certain nombre d’exceptions au droit de rétractation. Par exemple, c’est le cas pour les accessoires cosmétiques ou d’hygiène, ou encore les biens que vous avez personnalisés.

Problèmes de livraison et annulation de commande

Lorsque vous passez une commande, le vendeur doit en principe vous indiquer un délai dans lequel il s’engage à vous livrer votre commande. Si aucun délai n’a été mentionné ou que le délai mentionné n'est pas clair, le vendeur est tenu de vous livrer votre commande dans un délai maximal de 30 jours.

S’il ne respecte pas le délai indiqué ou, en l'absence d'indication, le délai de 30 jours, il est en retard de livraison ce qui constitue une faute. Ainsi, vous disposez de plusieurs recours afin d’obtenir la livraison de votre commande ou un remboursement total de son prix.

Le vendeur est alors entièrement responsable des problèmes de livraison et n'a pas la possibilité de remettre la faute sur l'entreprise chargée de la livraison de votre colis. Le vendeur doit donc rester votre unique interlocuteur.

Vous devez, dans ce cas, tout d’abord lui adresser une mise en demeure, avec un délai supplémentaire raisonnable que vous lui laissez pour vous livrer.

Si vous n’avez alors toujours pas reçu votre livraison, vous pouvez annuler votre achat, saisir un médiateur ou encore saisir le tribunal judiciaire.