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Contestation d'une contravention pour non-port du masque obligatoire

Bonjour J ai ete verbalisé de 135€ pour non port du masque sur la voie publique. L 'agent de police m'a demandé une pièce d'identité, il a fait à ...

#Coronavirus / COVID-19
Question posée le : 07/03/2021
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Demande en remboursement d'un acompte et annulation du contrat d'entreprise

Bonjour, Je suis artisan ferronnier. J'ai établi un devis juste par mail avec mes prestations détaillées et leur prix. ( comme un texte ) le client...

#Contrats
Question posée le : 07/03/2021
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La démission sans préavis

Actuellement en CDI à la Poste depuis le 17/12/2018. J’ai passé un entretien d’embauche j’attend ma promesse d’embauche le problème c’est que la futur...

#Démission
Question posée le : 07/03/2021
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L'action contre le codébiteur défaillant

Bonjour, Je me permets de vous solliciter au sujet d'une régularisation de dette. Plus jeune, avec un ami de l'époque, nous avons commis des erreurs....

#Dette entre particuliers
Question posée le : 06/03/2021
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L'annulation de la vente et la résiliation du mandat de vente

Bonjour je souhaiterais avoir des renseignements concernant les droits en immobilier. Nous avons fait une offre au prix d une maison entres particulie...

#Contrats
#Achat immobilier
Question posée le : 06/03/2021
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Le renouvellement du contrat de bail

Bonjour, Mon contrat de bail se termine le mai 2021 et j'ai envie de renouveler mon contrat. Est-ce que je dois refaire les démarches de ? - États ...

#Bail d'habitation
Question posée le : 06/03/2021
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Entamer une procédure de divorce

Bonjour, La situation avec mon mari devient de plus en plus invivable, nous avons un bébé de 1 an. Monsieur découche à plusieurs reprises, pour se ...

#Divorce
Question posée le : 06/03/2021
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Refus par l'assureur de procéder à la résiliation du contrat d'assurance

Bonjour, je rencontre un litige avec mon ancienne assurance habitation qui ne veut pas me résilier malgré les nombreuses démarches conformes à la régl...

#Assurance habitation
Question posée le : 06/03/2021
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Des rapports entre les actionnaires d'une société

Bonjour, Je suis étudiante en 2e année de droit. J’aimerai vous poser quelques questions concernant les actionnaires minoritaires pour le projet sur ...

#Société à responsabilité limitée (SARL)
#Société par actions simplifiée (SAS)
#Société anonyme (SA)
Question posée le : 06/03/2021
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Changement de propriétaire dans le cadre d'une vente

Bonjour, Mon copain étant à l'étranger, souhaite que je vends sa voiture. Quelles sont les démarches à effectuer ? Dois-il d'abord me la donner en do...

#Vente véhicule
Question posée le : 05/03/2021
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Prêt personnel et impôts

Bonjour, J'aimerais savoir si on demande un prêt personnel à la banque doit-il être déclaré aux impôts ? J'ai essayé de chercher des informations s...

#Prêt
Question posée le : 05/03/2021
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Détail du solde tout compte dans une démission

Bonjour, Je souhaiterais en savoir un peu plus sur mon solde de tout compte(j’ai démissionné). Est ce que les congés N sont payés ? Où est ce que ...

#Démission
#Solde de tout compte
Question posée le : 05/03/2021
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Comment réclamer des dommages-intérêts dans le cadre d'un bail de location

Bonjour, Locataire de mon logement depuis 1 an et demi, mon propriétaire refuse de changer mes fenêtres, qui ne correspondent pas aux normes du loge...

#Bail d'habitation
#Relations propriétaire locataire
Question posée le : 05/03/2021
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D-I dans le cadre d'un vol par effraction

Bonjour, J'ai subi un vol par effraction dans mon habitation, j'ai été dédommagé par mon assurance concernant mes pertes ainsi que pour la réparation...

#Vol
Question posée le : 05/03/2021
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