Dernières questions ayant reçu une réponse
Faire valoir ses droits à l'allocation de vétérance (ou de fidélité)
Bonjour, ayant effectué 22 années de service en tant que sapeur-pompier volontaire dans une commune j’ai droit à une allocation de vétérans ce lundi a...
Conclure un PACS avec un ressortissant de l'UE
Bonjour, Je voudrais savoir s'il est possible d'enregistrer PACS avec une personne de l'UE mais n'ayant pas de nationalité française....
Demander une indemnité de départ à la retraite après mise à la retraite
bonjour: rentrée à la mairie de Lalande en son le 02 mai 2002 en tant que stagiaire et titularisée le 02 mai 2003 a 22 heures semaine, j'ai fait valoi...
Situation de surendettement
Bonjour, J'étais expulsé de mon. Appartement en 2016. J'avais un dossier de surendettement en cours suite aux liquidation juridique de mon affaire. A...
Conditions de validité du devis comme contrat
Bonjour, J'ai signé un devis de menuiserie, daté au 21/11/2020, j'ai oublié de mentionner ma date de signature (le 21/01/2021) et le représentant d...
Conditions de la rupture d'un CDD pour un nouveau CDI
Bonjour, Je souhaite rompre mon CDD (Contrat de professionnalisation) car je suis embauché en CDI dans une autre entreprise. Et la date de début de...
Paiement d'un bien loué restitué
Bonjour, J'ai signé un contrat de location avec la société X le 03/07/2019 pour un imac que j'ai rendu le 04/01 en parfait état. Lorsque j'avais posé...
Publication d'un contenu dans les mêmes termes sur une plateforme différente
Bonjour, Un site web reprend mots pour mots tous nos articles (avec mentions de la source); j'ai cru comprendre que ce n'était pas forcement très lég...
Demander la résolution d'un contrat de prestation de service
Bonjour, J'ai contracté les services d'une architecte d'intérieur pour la rénovation de mon studio. Elle devait s'occuper de tout, j'ai versé un acom...
Contester une malfaçon
Bonjour, je pense avoir été victime d'une escroquerie pour des travaux d'étanchéité sur le toit de garages que je possède et qui sont en régie. Aucun...
Attribution et calcul de la pension alimentaire
Bonjour, je gagne 4500e de salaire, mon ex gagne 1500e. Vais je devoir donner une pension même si nous sommes en garde alternée...
Réclamation d'une somme séquestrée
Dans la cadre d’un achat immobilier que nous avons effectué, une somme (une portion du prix d’achat) a été placée sous séquestre chez le notaire vende...
Prise en compte du patrimoine du bénéficiaire de la pension a. pour un recalcul
Bonjour, Divorcé et 2 enfants de 15 et 12 ans, je paie une pension alimentaire de 1100 euros pour les deux enfants. Mon ex femme a peu de revenus...
Conditions de la rupture conventionnelle et entame d'un nouvel emploi
Bonjour, Je suis actuellement en congé parental d'éducation (convention collective de la banque) et doit reprendre le travaille ce vendredi 12 mars...
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