Dernières questions ayant reçu une réponse
Estimation de la pension alimentaire
Bonjour, je suis père de deux enfants. Un de 12 ans et un de 4 ans. Enfants nés de deux mamans différentes. Mon premier enfant est en garde alternée. ...
Liquidation d'une SAS en cours d'instance
Bonjour et merci de votre réponse. N'ayant plus d'activité durant plusieurs mois j'ai dû mettre ma SAS en sommeil fin novembre 2019 et fermer les com...
Obtention d'un titre de séjour dans le cadre du PACS
Bonjour, Si la personne de nationnalité étrangère a conclut le PACS avec un ressortissant de l'Union Européen, est-il possible après de demander le...
Contracter auprès d'un autre artisan en conséquence d'une caducité de l'offre
Merci pour votre réponse Je souhaite savoir si je peux sans craindre de poursuite m'engager auprès d'un autre interlocuteur pour mes travaux de menui...
Contester une construction dans le cadre d'une habitation mitoyenne
Bonjour, Le voisin de ma sœur a décidé de construire un abri en dur pour stocker du bois de chauffage sur 2.5m de hauteur, sur 2.4m de large en mito...
Demander à l'employeur l'activation du régime de prévoyance
Bonjour, en arrêt de travail continu depuis le 6 mars 2020 la sécurité sociale me déclare en invalidité 2ème catégorie a partir du 1er avril 2021 j ai...
Irrégularité dans le versement du salaire par l'employeur
Bonjour, Mon patron ne me verse jamais mon salaire à la même date. C’est tellement irrégulier que dès le début j’ai du mettre en place un acompte ...
Résiliation du contrat de bouquet TV
Bonjour, j'ai un problème avec mon abonnement à un bouquet TV. je me suis désinscrit et on me dit que je suis inscrit depuis le mois de juin. Et depui...
Validité de la vente d'une voiture finalement défectueuse
Bonjour, J'ai acquis en juillet de l'année dernière une BMW série 3 de 2007 avec 140000 kms au compteur. Lors de l'achat, j'ai effectué une révisio...
Prescription et forclusion du crédit à la consommation
bonjour , j'ai des contrats crédit à la consommation qui ont déjà 10ans . Un agent de recouvrement me réclame la somme. J'en ai un de 4300que je n'ai ...
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion
Madame, Monsieur, Je me permets de vous contacter afin de vous expliquer ma situation : Étant salarié depuis le 14novembre 2005 dans la même entrepris...
Obtenir pour le conjoint le statut d'aidant familial salarié
Bonjour, Ma mère s'occupe jour et nuit de mon père, Invalide de guerre à 100 %. repas, toilettes, sorties, coucher, lever, linge, cuisine, repas, ......
Transfert de la propriété des biens de la personne placée sous tutelle
Bonjour Mon beau père a été mis sous tutel de l état. Il est veuf. Il est placé en Heipad. Ses revenus ne suffisent plus.il y a plus de 10 ans, il a ...
Changement du périmètre du passeport talent 2
Bonjour, Je suis titulaire de la carte de séjour "passeport talent - projet économique innovant" de 4 ans car je suis entrée en France moi et ma fe...
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !