Violences conjugales et huissiers ne saisissent pas mon garant

Bonjour,

Il est possible pour le conjoint (ou ex conjoint) ayant subi des violences conjugales de porter plainte auprès du commissariat ou gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Il convient notamment également de se faire examiner par un médecin, le plus rapidement possible, afin de constater l'étendue des blessures.

Concernant les vices de consentement attachés à la conclusion du contrat de bail, il convient de distinguer d'une part la relation entre le bailleur et la locataire et d'autre part, la relation la locataire et un tiers au bail (par exemple, conjoint non locataire).

Concernant la relation entre la locataire et le bailleur de bonne foi, à partir du moment où le bailleur n'est pas concerné par le vice du consentement (le bailleur n'étant pas celui qui a induit la conclusion viciée par le locataire) et le locataire a pu profiter du bien immobilier, objet du contrat de bail, les loyers lui seront a priori dus.

Concernant la relation entre la locataire et le tiers ayant forcé le consentement de la locataire pour la conclusion du contrat de bail, la locataire a notamment la possibilité d'intenter une action en responsabilité en vue de réparer les dommages qu'elle aurait subis, sous réserve de preuves suffisantes.

Concernant le recours du bailleur en paiement des loyers, il convient d'examiner le type de cautionnement du bail accordé.

Si le cautionnement est simple, le propriétaire doit dans un premier temps envoyer un commandement de payer au locataire (par voie d'huissier le cas échéant). Si malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à s'acquitter du montant des loyers, le propriétaire pourra dans un second temps se retourner contre la caution.

Si le cautionnement est solidaire, le propriétaire aura la possibilité d'envoyer un commandement de payer au locataire et à la caution dès le premier impayé.

Compte tenu des grands enjeux et de la complexité du contexte, il convient donc d'apporter une analyse beaucoup plus approfondie des faits par un expert juridique, notamment afin de déterminer le type de caution ou de recueillir les preuves.

Cette analyse permettrait de déterminer précisément les opportunités de recours pour le conjoint lésé ou de trouver des alternatives possibles (négociations amiables etc) le cas échéant.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.