usurpation d'identité Afrique
Bonjour, Mon mari a un problème d'usurpation d'identité, il est de base de nationalité française mais réside en Afrique. Depuis cette il ne peut plus rentrer en France. Que doit il faire pour sortir de cette situation ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 226-4-1 du Code pénal "Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende". Il est possible de déposer une plainte auprès du Procureur de la République, d'une gendarmerie ou d'un commissariat de police. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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