Une absence non justifiée décale-t-elle un préavis?

Bonjour , pourriez vous le dire si une absence non justifiée décale un préavis ? Je ne pouvais pas venir le 5 et le 6 sauf que je n’ai pas prévenu mon employeur que je ne pouvais pas venir. Mais sachant qu’il y a un je grève actuellement est-ce qu’il a le droit de jouer de ça pour prolonger mon préavis ? J’aurais aimé aimer savoir aussi à quoi sert la clause de non concurrence ? Me permet elle de bénéficier d’une compensation pour que je ne parle pas de ce que j’ai fais actuellement ?

Question posée le : 11/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question d'actualité concernant les grèves en cours depuis le 5 décembre.

Concernant le préavis de démission, sauf cas particuliers (par exemple, en cas de grossesse), dans le cadre d'une démission, le salarié doit, en principe, effectuer un préavis avant son départ effectif de l'entreprise. Le salarié a la possibilité de demander à son employeur, une dispense d'un tel préavis.

Si l'employeur refuse la dispense, le salarié devra effectuer le préavis, sous peine de devoir verser à son employeur une indemnité correspondant au montant de salaire qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

💡 *A noter *: les convention collective et accords applicables au salarié peuvent également prévoir les modalités de préavis en cas de cadre de grèves ou autres circonstances indépendantes de la volonté du salarié, l'empêchant d'effectuer ce préavis.

⚠️ Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si un salarié peut s'exonérer de son obligation de préavis de démission du fait de l'existence d'une grève de transport) dont la durée est illimitée. Par exemple, l'avocat pourra vérifier si cette grève pourrait être constitutive d'une force majeure de nature à permettre les parties de s'exonérer de leurs obligations contractuelles.

💡A noter : la notion de force majeure nécessite la preuve que la grève était - extérieure (au salarié démissionnaire) ; - imprévisible (par exemple, lorsque les grévistes n'avaient pas respecté leur préavis) ; - irrésistible (impossibilité pour le salarié de respecter son obligation).

Par conséquent, la grève du 5 décembre, ayant fait l'objet d'un préavis, ne constitue pas, en principe, un cas de force majeure. Le salarié doit donc, en principe, effectuer son préavis et rattraper une éventuelle absence, le cas échéant.

S'il anticipe une absence, il devra, notamment afin de témoigner de sa bonne foi, tout mettre en oeuvre afin de prévenir son employeur et lui permettre d'organiser les besoins de son activités.

Concernant la clause de non-concurrence, il s'agit d'une clause insérée dans le contrat de travail qui vise à limiter l'activité d'un salarié quittant une entreprise. Selon les termes de la clause, elle permet, par exemple, d'empêcher le salarié d'accepter un poste similaire à celui qu'il occupait chez certains concurrents ou dans certains secteurs d'activités.

Pour être valide, la clause de non-concurrence doit présenter un certain nombre de caractéristiques (par exemple, elle doit être limitée dans le temps, dans l'espace et doit offrir une compensation financière au salarié concerné).

Il convient de soumettre l'ensemble des faits (notamment contrat de travail et termes de la clause de non-concurrence) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue déterminer sa validité et les modalités de son application.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 11/12/2019
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