Contrat de tavail dissimulé en contrat de partenariat
Bonjour, j'ai travaillé pendant 4 ans autant que chauffeur vtc avec la société lecab en contrat de partenariat mais on était limité sur nos horaires de travail sur les clos des contrat comme au début il fallait se connecter sur leur application le matin avant 7h du matin si non on pourrais pas se connecter jusqu'à 18h l'aprés midi si non on ne peut pas se connecter jusqu'au matin et il ya plein d'autre chose sur leurs System de location et on avait pas le droit de refuser de couses.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le 4 mars 2020, la Cour de cassation à confirmé la décision de la Cour d’appel concernant la statut de chauffeurs VTC utilisant Uber. Ces derniers ne réunissent pas les critères de travailleurs indépendant et sont donc des salariés sous contrat de travail. Cette jurisprudence aura des conséquences pour les reste des plateformes VTC.
Un lien de subordination entre une plateforme et un chauffeur VTC crée un contrat de travail et donc un statut de salarié. Concernant les chauffeurs VTC, il y a un lien de subordination notamment lorsque: - les itinéraires sont imposés au chauffeur; - il est impossibilité pour le chauffeur de fixer ses tarifs; - la plateforme peut déconnecter ou restreindre l’accès à l’application (pouvoir de sanction).
Les salariés sous contrat de travail ont des droits que les travailleurs indépendants n’ont pas. Ils bénéficient notamment des règles protectrices des salariés comme en matière d’heures supplémentaires ou d’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas de procédure de licenciement.
La requalification du statut de travailleur indépendant en salarié est rétroactive. La plateforme doit donc payer aux chauffeurs toutes les sommes qu’ils auraient du percevoir en tant que salarié depuis la conclusion de leur contrat avec la plateforme.
La requalification en contrat de travail peut être demandée au Conseil des Prud’hommes par un prestataire indépendant qui revendique la qualité et le statut de salarié.
Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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