suspension paiement en cas de redressement ?
Bonjour, nous sous traitons la partie commerciale de notre entreprise, si les résultats son négatif et après plusieurs mise en garde, peut ton suspendre le paiement de la prestation ?
Question posée le : 02/06/2017
E B
Réponse de Maître Emmanuel Buet
Tout dépend du type de contrat que vous aviez mis en place à cette fin, et des termes et conditions définis dans ce contrat.
Réponse du: 07/06/2017
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