Surendettement recours contre la banque de france ?

Question

Bonjour, je suis actuellement en surendettement, j’ai déposer un dossier à la banque de France     ils m’ont donné un plan de remboursement 700e par mois sur 3 ans, je vis seule avec 2 enfant à charge, j’ai un salaire de 1800e par mois avec un loyer de 700e, avec mes assurances et autre charge ; il ne me reste plus grand chose pour vivre car il se base sur les primes que je touche 3 fois dans l’année.     Est ce légal puis je faire un recours ? On m’a dit qu’on devait me laisser un rsa pour vivre ...

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de difficultés sérieuses concernant l'exécution d'un plan de surendettement mis en place par la Banque de France, il est en principe possible pour la personne concernée d'envoyer un courrier auprès de la commission afin notamment de demander une révision des dépenses courantes et une révision du plan.

Dans un tel cas, la personne doit notamment faire état de la situation avec pour appui les justificatifs nécessaires à la réévaluation du plan.

Conformément à l'article R. 731-1 du Code de la consommation, la capacité de remboursement dans le cadre d'un remboursement ne dépasse pas en principe, la différence entre le montant de ses sommes mensuelles réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) applicable au foyer du débiteur.

Il convient dans tous les cas de faire examiner la situation, de manière approfondie, par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaire afin d'apprécier l'opportunité d'un recours contre le bien fondé et la motivation d'un refus opposé par la Banque de France en cas de demande relative au surendettement d'une personne physique. En effet, l'issue d'une telle décision dépend très fortement des faits.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Surendettement recours contre la banque de france

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