Je souhaite des précisions sur un pourvoi en cassation (JAF).
Suite à une décision du jaf en première instance J ai fais appel. Si jamais la décision de la cour d'appel est malhonnête ou abusive comment faut il faire un pourvoi en cassation ? Quelle est le délai pour le pourvoi ? faut il être assistée par un avocat. Est ce que le pourvoi annule la décision du jaf et de la cour d appel et me restitue mon autorité parentale et mes droits sur mon fils mineur ?
Réponse de Maître Marie-Simone Jacquotte
Bonjour,d après votre exposé , je comprends que vous avez interjeté appel d un jugement rendu en première instance par un JAF. Selon l arrêt qui sera rendu par la Cour d ´ Appel , si celui ci ne vous donne pas satisfaction , vous envisagez de faire un pourvoi en Cassation.Il m est difficile de vous conseiller de faire un pourvoi , n ayant aucune information sur le fond du dossier ..Je peux vous préciser que cette procédure nécessite d être assisté d un Avocat auprès de la Cour de Cassation et que cette juridiction ne statue que pour sanctionner les erreurs de Droit .Dans votre cas , il me paraît indispensable d avoir un entretien en direct pour me permettre d en savoir plus et de vous conseiller au mieux.VBDevouee.
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