Comment arrêter le versement de la pension si les enfants vivent chez moi ?
suite à un divorce en 2015, il avait été décidé une garde alternée pour nos trois enfants avec une pension alimentaire. Depuis, deux de mes trois enfants ( ma fille de 20 ans et mon fils de 16 ans) sont chez moi en garde exclusive, puis-je arrêter de verser le montant correspondant à mes deux enfants à mon ex-femme ? comment dois-je procéder pour faire le changement de garde et pour arrêter le versement de cette pension ?
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Dans la mesure où la résidence de vos deux enfants ont été transférée à votre domicile, il est opportun de régulariser cette situation dans le cadre d'une décision de justice.
Il convient de saisir le juge aux affaires familiales de cette demande et également d'une modification de la pension alimentaire, avec une rétroactivité au jour du transfert de la résidence.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.
Cordialement,
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