"succession détournée bien immobilier par un héritier"
je me permets de vous solliciter pour des conseils en droit des successions dans le cadre d'une vente éventuelle d'un bien immobilier de mon père (80 ans) à mon frère avec la proposition de nous donner 10000 € en compensation pour ma soeur et moi. Il a déjà vendu une maison à son gendre non marié avec ma soeur qui a 23%. Pouvons-nous considérer ce projet de vente à mon frère comme une récidive de détournement de succession ? Que suggérer pour une solution amiable entre tous ?
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
il n'y a pas de détournement de succession puisque votre pere n'est pas mort ! en revanche il peut y avoir un abus de faiblesse ou une contestation pour donation déguisée si le prix est manifestement sous evalué
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mes frères m'interdisent l'accès à la maison de mes parents décédés
- Succession et problème avec banque
- Est-ce que je peux bénéficier des droits de retraite de mon mari décédé ?
- Succession obligatoire lors d'un décès
- Perception d'une part successorale en plus d'un don manuel
- Conseils relatifs à une succession et une indivision
- Litiges concernant une indivision familiale
- Vente de ses parts d'indivision avec locataires
Les fiches pratiques des experts ekie sur Succession
- Qu'est-ce que la médiation familiale ?
- L'indivision, c'est quoi?
- Déclaration de décès : comment procéder
- Renonciation à succession : tout savoir
- Droits de succession : qui en est exonéré ?
- Bail emphytéotique : définition et fonctionnement
- Succession : quelle fiscalité pour une assurance vie ?
- Délai de succession dépassé : que faire ?