signification par exploit d'huissier d'1 décision d'1 juge aux affaires familial
Suite à un jugement du JAF, le défendeur reçoit du greffe ceci " cette décision ne sera exécutoire qu'après sa signification et il vous appartient, si vous y avez intérêt, de la faire signifier par un huissier de justice " Que se passe t il si le défendeur ne fait pas cette signification ? Cette signification est faite par l'huissier à qui ? Est ce que le demandeur reçoit la même demande ? Le délai d'appel semble dans ce cas porté à 2 ans quel est l'avantage / l'inconvénient pour les parties?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La signification d'un jugement est la procédure permettant à la partie gagnante du procès d'informer son adversaire du jugement favorable obtenu.
La signification permet : - De rendre le jugement exécutoire (applicable) - La mise en oeuvre de la décision - De faire courir le délai d'appel
Voici les délais d'appel : - En matière civile : 1 mois - En matière administrative : 2 mois - En matière pénale : 10 jours
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