separation de corps quitter maison
J'ai un problème avec mon mari et je veut faire la séparation de corps lui il veut pas quitter la maison je peux savoir c'est quoi la solution
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La séparation de corps ne met pas fin au mariage. Elle autorise les époux à vivre séparément, pas à refaire leur vie (article 299 du Code civil).Pour obtenir une séparation de corps, il suffit d’être un couple marié, qu’importe le type de régime matrimonial choisi par les époux.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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