séparation de corps - dette CIPAV
suite au décès de mon père, ma mère est convoquée au tribunal pour répondre des dettes de mon père concernant des non cotisations auprès de la CIPAV. Mes parents étaient séparés de corps depuis une date antérieurs à la contraction des dettes. Ma Mère peut-elle être dans l'obligation de payer cette dette ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Aux termes de l'article 299 du Code civil "La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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