salarié droit public cadre
Maître Mon employeur vient de me passer d ‘un statut de cadre (conseiller) à un statut d ‘employer (assistant) sans m ‘avoir informé en a t’il le droit ? Je précise que je suis salariée de droit public sous statut chambre consulaire. Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 1103 du Code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi, chaque partie au contrat est tenue de respecter les obligations prevues dans le contrat. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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