Salaires impayés avec retard de 10 jours
Que peut on faire en cas de retard de paiement de salaire ? Un retard de 10 jours tout de même et surtout si ce retard est répétitif.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article R. 3246-1 du Code du travail, le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
En outre, le salarié a la possibilité de demander au conciliateur ou au médiateur de l'aider à régler le différend à l'amiable. Il pourra ensuite saisir le Conseil des Prud'Hommes (CPH), éventuellement par voie de requête, afin de demander au juge d'ordonner le paiement sous astreinte et de demander le paiement d'indemnités supplémentaires, le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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