Saisir les prud'hommes contre mon employeur
Bonjour je suis coiffeuse j’ai des problèmes avec mes patrons j’ai pris rendez-vous avec la médecine du travail pour pas donner ma démission pour pouvoir voir si avait moyen qui vois bien mon état et d’avoir une rupture conventionnel immédiat mais ma patronne n’arrête pas d’annuler et je ne peux plus continuer comme ça je voulais voir avec vous qu’est-ce que je peux faire si est-ce que envoyer ma démission à ma patronne plus aux prud’hommes avec le mail de mon médecin psychiatrique suffirait
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de chantage par l'employeur, le salarié dispose de solutions. Par ailleurs, un licenciement sans motif ou une démission forcée reposant sur un chantage professionnel est considéré comme abusif.
Qu'est ce que le chantage d'un point de vue juridique?🤷♀️ « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ».
A savoir : Le chantage peut être - Moral - Politique - Personnel et affectif - Professionnel - Ecrit ou oral
L'élément clé à prendre en compte est donc l'atteinte portée à la liberté, à la dignité, à la réputation et à la propriété de la personne qui en est victime.
⚖️ Fondement légal : Article 312-10 du code pénal
Comment réagir face au chantage ?
🕵️♂️ Porter plainte : Il est possible de porter plainte auprès d'un commissariat de police, gendarmerie ou auprès du Procureur de la République.
👨⚖️ Parler à un avocat : Obtenir les conseils juridiques d'un avocat expert en droit du travail pour négocier la rupture conventionnelle dans les meilleures conditions.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations sur cette démarche.
L'Equipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Dois-je retirer ma plainte afin qu'elle ne retarde pas le jugement devant le CPH
- Coûts financier lors d'une saisie des cph par un avocat
- Mon supérieur est jugé au même CPH que la partie adverse à mon procès
- Convoqué par les prud'hommes, puis-je contester cette demande ?
- Saisine des prud'hommes : dois-je répondre au courrier de l'avocat adversaire ?
- Prud'homme : Besoin de conseils juridique pour obtenir les indemnités dues.
- Mon employeur souhaite me licencier à cause du COVID-19
- Entretien préalable pour un licenciement lundi 28 et recours aux Prud'hommes