retrait de plainte violence conjugale légère

Bonjour, je souhaite annuler la plainte faite en octobre 2018 concernant mon époux, il ne m'a pas violenté physiquement mais oralement mais il a été en garde à vue, car j'ai fais un malaise cérébrale et hospitalise 1 semaine car il hurlait devant moi, il a regretté et je souhaite retirer ma plainte mais la police me dit que ce n'est pas possible. Nous avons entamé une procédure de divorce .

Question posée le : 26/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de l'article 2 du Code de procédure civile "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

Réponse du: 29/07/2019
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