Réparation suite à blessure involontaire ?

Question

Mon épouse a fait une chute dans une tranchée d'environ un mètre creusée par une entreprise de travaux publics. Le passage piéton emménagé par l'entreprise a cédé et ma femme s'est retrouvée dans le trou.  Bilan: douleurs au niveau des articulations et des mâchoires pendant plusieurs semaines , arrêt de travail et frais à notre charge des différents radios. La société responsable des travaux a ouvert un dossier sinistre.   Que faire pour obtenir réparation

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Toute victime d’un accident ou d’une gêne de quelque sorte dont l’une des causes peut être attribuée à un ouvrage public ou un travail public peut, si certaines conditions sont réunies, demander une indemnisation auprès de la personne publique ou de son cocontractant privé responsable.

En cas de préjudices corporels, une attestation par un médecin ou, en cas de préjudices conséquents, une expertise médicale évaluant l’étendu de vos préjudices sont indispensables pour prouver le préjudice.

Avant de vous adresser au juge administratif, seul compétent en matière de dommages qualifiés de travaux publics, il vous faut impérativement, et ce depuis le 1er janvier 2017, adresser une demande préalable d’indemnisation à l’entreprise concernée.

Dans ce courrier, il faut demander directement, dans un premier temps, à l’entreprise, la réparation de vos préjudices.

Ce n’est qu’en cas de refus, qu’il soit explicite ou implicite, et dans un délai de deux mois que vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours indemnitaire.

Il est alors fortement conseillé de contacter d'un avocat spécialisé afin de se faire accompagner tout au long de la procédure.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réparation suite à blessure involontaire

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