refus d'accepter enfant rupture contrat
Bonjour refus d'accepter un enfant par une nourrice agréé avec contrat engendre t'il une faute grave avec rupture de contrat immédiat sans indnitee
Question posée le : 29/04/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. La Chambre sociale de la Cour de cassation a défini la faute grave comme "celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis" (Soc., 2 février 2005, n° 02-45.748). Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
Réponse du: 02/05/2019
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