Récupérer caution de mon appartement

Bonjour Je souhaite récupérer la caution de mon appartement cordialemen

Question posée le : 04/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Face au refus de restitution de la caution, le locataire a la possibilité, dans un premier temps, de tenter de régler le litige à l'amiable par un envoi d'un courrier en RAR à son bailleur, en le mettant en demeure d'exécuter son obligation. Il pourra notamment y joindre les éléments justifiant l'accomplissement de ses obligations (notamment concernant le retour du logement dans l'état dans lequel il lui avait été remis).

Si le refus persiste, il lui est possible de recourir à un huissier de justice en vue d'enjoindre le débiteur à la restitution des sommes litigieuses.

Si le refus persiste, une saisine du Tribunal d'Instance pourra être envisagée, afin de demander au juge d'ordonner la personne de restituer la somme et le paiement de dommages et intérêts pour tout préjudice subi, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 29/10/2019
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