Récupérer caution de mon appartement
Bonjour Je souhaite récupérer la caution de mon appartement cordialemen
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Face au refus de restitution de la caution, le locataire a la possibilité, dans un premier temps, de tenter de régler le litige à l'amiable par un envoi d'un courrier en RAR à son bailleur, en le mettant en demeure d'exécuter son obligation. Il pourra notamment y joindre les éléments justifiant l'accomplissement de ses obligations (notamment concernant le retour du logement dans l'état dans lequel il lui avait été remis).
Si le refus persiste, il lui est possible de recourir à un huissier de justice en vue d'enjoindre le débiteur à la restitution des sommes litigieuses.
Si le refus persiste, une saisine du Tribunal d'Instance pourra être envisagée, afin de demander au juge d'ordonner la personne de restituer la somme et le paiement de dommages et intérêts pour tout préjudice subi, le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Comment me retirer de la caution solidaire que j'ai avec ma fille ?
- Caution non remboursée sans justificatifs
- L’entreprise ne m’a pas rendue l’argent de la caution d'un véhicule
- Problème de caution de réservation de chambre étudiante
- Garantie avant le versement d'une somme d'argent
- Recours en cas de non retour de la caution de mon logement
- Caution solidaire d'un loyer de bail commercial géré par une SCI
- L'agence immobilière a t-elle l'obligation de me rendre ma caution sous 1 mois ?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Cautions et garanties
- Tout savoir sur la garantie des vices cachés
- Caution location : tout savoir
- La garantie Visale : une prestation qui vient en aide aux locataires !
- Comment obtenir une caution bancaire pour une location ?
- Quel est le fonctionnement d'une caution bancaire ?
- Quels recours pour la non-restitution d'une caution ?