Rappel à la loi convocation procureur
Bonjour, je suis convoquée devant le délégué du procureur pour rappel à la loi. Pouvez vous m'expliquer ce que sait et ce que je risque. merci beaucoup
Question posée le : 01/03/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
D'après l'article 41-1-1°) du code de procédure pénale, le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites pénales. Elle vise à convoquer et rappeler à l'auteur des faits des obligations résultant de la loi et de permettre une prise de conscience par l'auteur de l'infraction.
L' équipe d'Avostart reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Réponse du: 06/03/2019
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