Question fin de bail location
Je suis en location vide depuis le 26 août 2017 (date du bail) Nous avons reçus un courrier de fin de bail pour vente par recommandé. Cependant l'avis de passage du recommandé est arrivé dans notre boîte aux lettres le 26 février 2020. Je n'ai pu aller chercher le courrier à la poste seulement le samedi 29 février 2020. J'aimerais savoir si la lettre de fin de bail est valide du fait que la date du 29 est situé moins de 6 mois avant l'anniversaire des 3 ans du bail.
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
L'article 15 de la loi de 1989 dispose que ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Cela signifie que tant que la lettre RAR n'est pas retirée à la poste, le délai légal ne court pas, et ne produit aucun effet.
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