qu\'est ce qu\'une construction

Bonjour, Une construction illégale est une construction qui a été édifiée alors que le propriétaire ne disposait pas du droit pour le faire. En cette matière, la preuve de l\'illégalité peut être rapporté par tous moyens, étant ici précisé qu\'en cette matière la preuve est relativement aisée à rapporter. Les délais de prescription varient selon la procédure qui sera engagée puisque cette situation peut faire l\'objet de poursuites pénales, civile et administratives. J\'espère avoir répondu à votre interrogation. Cordialement.