Quelles sont les solutions suite la mise en demeure de payer par huissier ?
Je suis le bailleur. J'ai reçu une lettre AR du hussier qui réclame la caution de dépôt de ma locataire(Mise en demeure de payer). Quelles sont les solutions ? Contester, conciliation etc... En gros, Dégradation du logement par la locataire. Je suis obligé d'appeler l'entreprise pour réparer les dégats. J'ai le droit de retenir la caution pour compenser une partie de mes frais engagé pour la réparation
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Vous disposez d'un délai restreint et légal pour rendre le dépôt de garantie à votre locataire partant.
A défaut des pénalités pourraient être appliqué.
Si vous n'avez pas restituer le dépôt de garantie, dit caution, à votre locataire pour des dégradations et que cela est constater dans l'état des lieux de sortie, vous devez lui adressé par lettre recommandée avec accusé de réception les raisons de cette non restitution avec les justificatifs des sommes engagées pour les réparations.
Cordialement,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Saisie-attribution et saisie sur salaire
- Un huissier refuse une somme trop faibe
- Un huissier me demande de payer une facture
- signification de cession de cression et commandement aux fins de saisie ventes
- Poursuivi par cabinet d'huissier pour creance de 1993 droit qu'en delai de
- Litige sur une facture en sommation de payer
- Procédure de la saisie-attribution et demander l'échelonnement d'une créance
- Saisie à l'encontre de la personne insolvable
Les fiches pratiques des experts ekie sur Saisie / Huissier