Quel recours possible pour un litige après déménagement (Recours non amiable) ?

Question

Je suis locataire d'un logement social. Dans le cadre de travaux, j'ai du déménager provisoirement. Une société de déménagement payée par le bailleur social s'est chargée du déménagement. 2 cartons ont été perdus et un meuble a été endommagé. Je l'ai signalé au bailleur social dans un délai de 3 jours. La société de déménagement estime que je ne l'ai pas signalé par recommandé dans un délai de 10 jours. Il propose un dédommagement de 50E pour les 2 cartons et 30 pour le meuble. Est-ce normal ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Merci pour votre question.

Selon l’article L133-1 du Code de commerce, le déménageur est garant des objets qu'il transporte, sauf dans les cas de force majeure. Il est responsable des dommages causés pendant le transport, des pertes ou des retards pouvant subvenir.

Pour demander réparation, il est nécessaire d'envoyer une demande par le biais d'une lettre recommandée avec accusée de réception dans les 10 jours suivants le litige.

Il est également possible de faire constater le préjudice par un huissier de justice.

En cas de refus de dédommagement, le demandeur peut faire appel à la Chambre syndicale du déménagement ou à une association de défense des consommateurs.

En cas d’échec du recours à l’amiable, il faudra saisir la justice et assigner la société de déménagement devant le juge de proximité (moins de 4 000 €), le Tribunal d'instance (de 4 000 € à 10 000 €), ou le Tribunal de grande instance (plus de 10 000 €).

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Quel recours possible pour un litige après déménagement ? (Recours non amiable)

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