Quel est le délai du divorce pour altération définitive du lien conjugale ?
Bonjour, je suis sépare depuis 14/02/2018 de mon ex-époux, nous avons eu une audience de conciliation le 11/03/2019, la juge a senti que monsieur n'était pas d'accord pour le divorce. Il y a un jugement provisoire qui a été envoyé a mon avocate, qui ,ne me donne pas de nouvelle! A partir de quand je pourrais faire une assignation pour altération définitive du lien conjugale?est ce que le délais a
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Pour qu'un jugement de divorce puisse être prononcé sur le principe de l’altération définitif du lien conjugal, il faut que la communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif depuis 2 ans.
Si dans l'ordonnance sur tentative de conciliation il est expressement indiqué que vous êtes séparé d'avec Monsieur depuis le 12 février 2018, alors l'assignation peut être délivrée à compter du 15 février 2020, à défaut elle pourra être délivrée a compté du 12 mars 2021.
En tout état de cause je vous invite à reprendre contact avec votre avocat pour prendre un rendez-vous et discuter sur les suites de la procédure.
Cordialement,
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