Quand arrêter le versement de la pension.
Un nouveau jugement rendu le 28 juin stipule que la mère de ma fille a la garde à partir du 2 septembre ( aujourd'hui c est moi le papa qui ai la garde). Cette dernière doit bien me verser une pension jusqu au 1er septembre et non que jusqu a la signification du jugement début juillet?
Question posée le : 07/08/2019
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, le jugement ayant réorganisé la pension de votre fille est applicable à compter de sa signification.
Y'a t-il une mention spécifique dans le jugement concernant la pension alimentaire?
Bien à vous.
Réponse du: 08/08/2019
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