Plainte contre salle de sport suite à un accident

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 223-6 du Code pénal dispose que "Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans."

La victime peut porter plainte, en vue d'engager des poursuites pénales contre l'auteur de l'infraction, - soit sur place, auprès du Commissariat de police ou de la Gendarmerie de votre choix. La plainte sera par la suite transmise au procureur de la République ; - soit par courrier recommandé avec accusé de réception, directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Par ailleurs, la victime peut également porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal de grande instance, afin d'engager les poursuites pour condamner l'auteur devant le juge pénal.

Cette procédure lui permettra notamment d'obtenir, en plus de la condamnation, des dommages et intérêts pour le dommage subi. Il conviendra, pour la victime, d'apporter les preuves de l'infraction.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.