police peut garder mon telephone après garde à vue
Bonjour, Après une garde à vue de 24 heures, la police a t elle le droit de garder mon téléphone sachant qu ils m ont laissé partir ?
Question posée le : 03/06/2019
S A
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Oui il a été placé sous scellés dans le cadre de l'enquête et ne vous sera restitué qu'à la cloture de celle ci à condition qu il n y ait pas d'instruction. Il faudra le cas échéant former une demande de restitution de scellés au parquet
Réponse du: 04/06/2019
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