Pension rétroactive suite à l'appel
Bonjour, suite à ma séparation, le JAF à statué en 2017 que je ne devais pas verser de pension alimentaire. Mon ex a fait appel de ce jugement et a eu gain de cause en 2019, je doit lui verser une pension alimentaire. Maintenant elle me réclame la pension rétroactivement depuis 2017. le jugement en appel est il rétroactif et dois-je vraiment lui payer la pension depuis le 1er jugement?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'article 208 du Code civil dispose qu’une pension alimentaire peut-être versée à l’un des époux. L'un des ex-époux pourra donc demander le versement d’une pension alimentaire durant la procédure de divorce.
Il faut donc se référer exclusivement à ce qui est écrit sur le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales, et non pas à ce que les parties peuvent prétendre. Si la somme est due depuis une date antérieure, cela est clairement mentionné sur le jugement.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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