Payer taxe habitation sans avoir de carte de résidence

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Sous réserves de conventions fiscales contraires, l'article 4B du Code général des impôts dispose que "1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. 2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus."

En principe, un contribuable de bonne foi peut envisager de régulariser sa situation auprès de l'Administration fiscale afin de régler les montants antérieurement dus au titre de ses impôts sur le revenu (éventuellement moyennant le paiement de pénalités de retard).

Compte tenu des enjeux et de la complexité du droit fiscal en France, il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer la solution protégeant au mieux les intérêts du contribuable concerné, au regard de sa situation personnelle.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.