Pas de titre de séjour : je suis convoquée au tribunal pour conduite sans permis

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Dans le cadre d'un contrôle routier pour un conducteur sans permis, il existe plusieurs conséquences. Celles-ci varient selon que le conducteur est titulaire du permis de conduire ou s'il ne l'a jamais obtenu.

Si le conducteur a le permis, alors l'amende forfaitaire est de 11 euros et il faut présenter le permis au commissariat ou a la gendarmerie.

Si le conducteur n'a jamais obtenu de permis, l'amende commence à 640 euros et peut monter jusqu'à 1 600 euros. Elle peut être réglée par télé-paiement (sur internet ou par téléphone) ou même par timbre dématérialisé.

Concernant l'irrégularité de votre situation, un étranger en France peut recevoir une Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Suite à la réception de cette obligation, la personne en irrégularité se doit de quitter le territoire en 30 jours. Passé ce délai, une incarcération dans un centre de rétention ou une obligation de rester à son domicile le temps que l'État organise une reconduite à la frontière est possible.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.