Indivision dans la famille : quels droits en tant que tuteur de mon père ?
Nous sommes plusieurs en indivision (enfants et petits enfants) depuis le décès de ma grand-mère. Je suis aussi le tuteur de mon père. Ma question était de savoir en temps que tuteur, y a t'il des possibilités de ne pas se déplacer de la province sur Paris et le faire à distance pour finaliser un acte de vente d'un bien immobilier qui fait parti de la succession car je représente mon père. Y a t'il d'autres recours, aller voir un notaire dans la ville ou je suis ou autre.
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Afin de pouvoir procéder à la signature de la vente d'un bien immobilier, votre présence est obligatoire ou vous avez en effet la possibilité de vous faire représenter.
En terme de représentation, il est possible de donner pouvoir à un notaire.
Vous pouvez vous renseigner auprès du notaire en charge de la succession de votre grand-mère.
Il convient, à mon sens, également de faire un point s'agissant de votre père.
En effet votre père étant sous mesure de tutelle, la vente d'un bien immobilier pourrait avoir un impact sur son patrimoine et sa situation financière, ce qui peut s'apparenter à un acte de disposition.
Dans certains cas l'accord du juge des tutelles peut être nécessaire pour procéder à cette vente pour votre père.
Je vous invite ainsi également à faire le point avec le notaire en charge de la succession à ce titre.
Cordialement,
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