Remboursement de billets de ferry annulés

Nous avons réservé des billets pour une traversée A+R Toulon-,Ajacccio avec corsica ferries au 6juin 2020 annulation dut au covid le5 mai2020 j ai envoyé un courrier enAR en décembre 2020 pour demander le remboursement mais sans réponse depuis que faire pour faire bouger le service client de cette compagnie

Question posée le : 17/03/2021

Monsieur,

Vous aviez réservé des billets de ferry pour une traversée maritime Toulon-Ajaccio mais avec la mise en place des mesures de confinement, le voyage a été annulé.

Vous en avez demandé le remboursement auprès du service client de la compagnie maritime, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en date du mois de décembre 2020, or vous n’avez toujours pas été remboursé.

Vous souhaitez connaître vos possibilités de recours pour obtenir le remboursement effectif de la prestation de voyage qui n’a pas eu lieu.

En principe, l’organisateur de voyage peut annuler le contrat passé avec le consommateur pour des circonstances extraordinaires, en l’espèce si un événement de force majeure intervient (sanitaire, climatique, politique) et empêche son exécution.

Aussi, c’est la réglementation européenne n°1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, qui précise les règles relatives à l’indemnisation et à l’assistance des passagers en cas de départ annulé.

L’article 18 de ce texte dispose que lorsque le voyage est annulé, « le passager se voit immédiatement offrir le choix entre (a) un réacheminement vers la destination finale, telle qu’établie dans le contrat de transport, sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ; (b) le remboursement du prix du billet et, s’il y a lieu, un service de transport de retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial tel qu’établi dans le contrat de transport. »

En sus, « Le remboursement intégral du billet [...] s’effectue dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaires, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du trajet ainsi que pour la ou les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager. »

Très concrètement, la loi prévoit que l’organisateur de voyage doit rembourser les sommes payées sous la forme d’un virement bancaire, sept jours au plus tard après le départ annulé. Les compagnies maritimes ont toutefois le droit de procéder au remboursement du voyage annulé par un avoir, mais uniquement si le consommateur est d’accord.

Dans votre situation, pour obtenir une réponse de la compagnie maritime, vous pouvez dans un premier temps renvoyer une lettre de mise en demeure par LRAR en demandant explicitement à ce qu’elle vous rembourse le montant de vos billets.

L’intérêt de recommencer l’opération réside dans le fait qu’il aurait mieux valu agir dès la fin du délai indiqué dans la première lettre envoyée s’il y en a eu un, plutôt que d’attendre plusieurs mois ; ou, cette fois, de préciser un délai (qui soit raisonnable) jusqu’auquel la compagnie pourra procéder au remboursement des billets de ferry.

Quoiqu’il en soit, si vous n’avez pas réussi à obtenir le remboursement des billets de ferry à l’issue de l’envoi de cette mise en demeure, vous pourrez alors saisir le médiateur du tourisme compétent, qui est prévu dans les conditions générales de la compagnie maritime, pour qu’une solution équitable vous soit proposée sans avoir à passer par la phase judiciaire. C’est souvent le médiateur Tourisme et Voyages qu’il est possible de saisir depuis ce lien : http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur.

Le médiateur du tourisme disposera d’un délai de 2 mois pour accéder à votre demande.

Si la médiation n’aboutit pas, vous pourrez assigner la compagnie maritime en déposant une requête soit au greffe du tribunal du siège social de la compagnie, soit au greffe du tribunal du lieu de départ ou d’arrivé du ferry.

Le juge pourra, si vous avez subi un préjudice, y compris moral, en plus que le préjudice financier résultant du non remboursement des billets d’avion, vous accorder des dommages et intérêts jusqu’à 4000 euros.

Il convient d'observer que la réalisation de ces formalités par un conseil juridique est recommandée pour obtenir gain de cause le plus rapidement possible.

En résumé, nous vous conseillons le renvoi d’une lettre RAR de mise en demeure à la compagnie afin d’obtenir un remboursement.

Dans le cas où la mise en demeure n'aboutit pas, vous pourrez obtenir un remboursement rapide en passant par une médiation, mais si aucun accord n’est trouvé, ce qui est rare, il vous faudra mener une action en justice à l'encontre de la compagnie maritime.

Veuillez noter que les compagnies maritimes font face à un afflux massif de demandes de remboursement, ce qui explique les délais anormalement longs pour traiter les réclamations.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du: 18/03/2021
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