Non-respect de delai de prévenance

Dans le cadre d'un cdi avec periode d'essai le 11 en présentant à mon poste mon chef d'équipe m'informe de la fin de mon contrat sans delai un recommandé aurai été envoyer quelques jours avant (le poste précédent date du 07) je restitue donc ma tenu avec reçu et ce jour le 18 je reçoit le fameux courrier avec une date d'envoi du 13 et une fin de contrat le 16 et non le 11 comme cela c'est passé confirmé par le responsable. J ai également fait mes déclarations en datant le 11 ont il le droit ?

Question posée le : 18/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La durée du délai de prévenance dans le cadre d'une rupture d’un CDI, durant la période d'essai, varie selon la personne ayant initié la rupture de contrat (salarié ou employeur), et la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise.

A titre d'exemple, si la durée de présence du salarié au sein de l'entreprise est inférieure à 8 jours, la durée du délai de prévenance s'élève à 24 heures. Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté par l’employeur, le salarié a en principe droit à une indemnité, qui correspond au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, y compris les indemnités de congés payés.

Cependant, si le salarié a commis une faute grave pendant la période d’essai, il n’aura pas droit à une telle indemnité.

Sauf exception (notamment en cas de clauses dans le contrat de travail ou de stipulation spécifique dans la convention collective applicable au salarié concerné), il n'existe en principe pas de forme particulière concernant la rupture, bien qu'un écrit soit généralement préférable en cas de différend concernant l'existence de la rupture ou le délai de prévenance à des fins de preuves.

Ainsi, en cas de double rupture, la première prévaut généralement, sous réserves de preuve de son existence non ambiguë.

En cas de différend, il sera possible pour le salarié de régler le litige à l'amiable (au moyen d'un médiateur si nécessaire) ou de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent, sous réserve de preuves suffisantes.

Dans tous les cas, il est préférable de soumettre les faits à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue de l'appréciation de l'existence d'une rupture pendant la période de préavis et de sa date exacte, au vue des preuves.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

Réponse du: 19/09/2019
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