mutation a 400km garde alternée
Suite a une mutation à 400 km et étant actuellement en garde alternée puis je garder ma fille de 7 ans
Question posée le : 25/06/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Réponse du: 28/06/2019
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