Mon propriétaire veut augmenter mon loyer de 25%, en a t il le droit ?

Question

Le propriétaire de ma mère vient de lui envoyer un recommandé indiquant qu'il appliquait une hausse sur son loyer de 25% environ sous prétexte de regularisation annuelle en retard et que cela s'appliquait au 1er mars 2019. A t il le droit d'augmenter ce montant de façon aussi drastique? il n'a fait aucune réévaluation de loyer sur les 10 ou 15 dernière années. Ma mere est locataire depuis 31 ans de cet appartement et depuis 20 ans avec ce propriétaire qui a racheté l'appartement.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️ Aux termes de l'article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, "I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location."

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

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Réponse de Équipe Ekie