Pouvons-nous exiger le remboursement de dettes d'impôt par un usufruitier?

Mon pere et ma mere avaient acheté un appartement en 1962. En 1982 ma mere decede et mon pere se remarie 3 mos apres.ils occupent l appartement.En 1999 mon pere decedeet l usufruitiere habite 19 ans jusqua son deces en2018. hors elle a laisse ainsi que ses enfants qui parfois habitaient mon appartement l ete des dettes aux impots fonciers et chez le syndic pour une somme totale de20000 euros environ sans compter l e mauvais etat de l appart. pouvons exiger le remboursement de cette detteaux enfa

Question posée le : 06/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1400 du Code général des impôts dispose que "I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit [...] la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier"

Le BOFIP précise d'ailleurs que l'indication du nom du nu-propriétaire sur le rôle n'a pas pour effet de rendre ce dernier solidaire de l'usufruitier pour le paiement de l'impôt.

Ainsi, en principe, sauf convention contraire entre les parties, c'est donc en principe l'usufruitier qui jouit des revenus de l'immeuble et qui, en conséquence, doit être imposé à la taxe foncière.

Concernant les charges de copropriété, l'article 605 du Code civil prévoit que "L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations (par exemples, les gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières) demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu."

Par conséquent, sauf conventions contraires entre les parties, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien du bien immobilier occupé et qui auraient été avancés par le syndic de copropriété.

Les héritiers qui auraient, au nom du nu-propriétaire défunt, acquitté d'une dette incombant aux usufruitiers, pourront donc en demander le remboursement des sommes payées.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer que les personnes concernées ne sont pas soumise à un régime juridique particulier, faisant exception aux principes mentionnées ci-dessus.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 07/01/2020
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