Mon père décédé n'a laissé que des dettes, dois-je les régler ?

Question

Mon  papa a signé en 2018, un document signifiant qu'il s'engage à restituer ( au conseil départemental) le montant de la retraite de ma mère(qui est en EHPAD), déduit de certains droits, car il avait utilisé à tort cette sommes d'argent.  Or, mon papa est décédé est apparemment la somme n'a jamais était réglée.  Ma mère est toujours en EHPAD, le département nous demande l'argent, notre père ne nous a rien laisser, tout le mobilier et effets d'usages ont été donnés.  Pas de passage devant un notaire.  Au titre de descendants, sachant que nous sommes reconnus en situation de handicap sauf un qui n'a pas de revenus réguliers, devons nous régler cette dette?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

Les dettes d'un défunt peuvent être traitées de trois manières différentes :

📌 L'enfant peut refuser la succession, ainsi il ne paye pas les dettes et ne reçoit aucuns biens ; 📌 L'enfant peut accepter la succession, ainsi il reçoit sa part d'héritage et paye les dettes du défunt dans la limite de sa part dans la succession ; 📌 L'enfant peut accepter la succession à concurrence de l'actif net, ce qui permet de protéger ses biens personnels au cas où la dette est supérieure aux biens laissés par le défunt.

💡Bon à savoir : Le choix du type de succession doit être exercée sous 4 mois après le décès du défunt. Passé ce délais, les créancier de la succession, l'Etat et les cohéritiers pourront obliger l'héritier à prendre une décision.

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L'équipe Avostart

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