Quelles sont les démarches pour entamer une procédure de divorce pour faute
Mon mari c est servi de moi pour avoir son titre de séjour il me trompe j ai les preuves on a une fille de 1 an je subi des humiliations ,reproches j ai fait une main courante et il menace d enlever notre fille je souhaite m informer sur la procédure a suivre
Réponse de Équipe Ekie
Bonsoir,
Compte tenu de votre message, je suppose que vous souhaitez intenter une action pénale mais aussi divorcer tout en évitant un enlèvement d'enfant.
Si vous redoutez un enlèvement d'enfant et que le risque est imminent, vous pouvez solliciter une opposition à la sortie du territoire auprès de la préfecture et sous-préfecture. Toutefois, si la mesure est accordée, elle n'est valable que 15 jours.
Aussi, vous pouvez solliciter une interdiction de sortie du territoire auprès du juge aux affaires familiales. La durée de l'interdiction sera déterminée par le juge.
Quant à votre divorce, il faut obligatoirement prendre un avocat pour cette procédure.
Enfin, pour le volet pénal, je vous invite à solliciter un confrère pénaliste.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
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